PACS : Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui permet d'organiser votre vie commune.

Pour conclure un Pacs, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. En mairie, après le dépôt du dossier, une date de rendez-vous est fixée avec un officier d'état civil qui validera votre Pacs.

Pour toute demande de conclusion d'un Pacs, prendre contact avec le service état civil de la mairie au 04.50.69.70.90.

Infos utiles sur le site de service public.fr.